CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLlENT») sur le site Internet boutique.roulettes-menuiserie.com/part1 (ci-après le « SITE ») auprès de Rousse Roulettes , Entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bayonne sous le numéro 344, ayant son siège social 21 rue de chassin , France Tél : 05.59.03.20.21, Fax : 05.59.03.27.98, email :rousse@roulettes-menuiserie.com (ci-après le « VENDEUR »). IMPORTANT Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLlENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. DÉFINITION 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « CLlENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLlENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLlENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DOM'TOM).

Article 2. OBJET 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS. Le CLlENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLlENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLlENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLlENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLlENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUITS, le CLlENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLlENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLlENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLlENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLlENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse rousse@roulettes-menuiserie.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLlENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLlENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. COMMANDES

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLlENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLlENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLlENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLlENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le(s) PRODUIT(s) étant fabriqué(s) sur mesure et à la demande, le CLlENT devra contacter le VENDEUR avant toute commande pour déterminer quel(s) produit(s) est ou sont adéquat(s) et indiquer les quantités souhaitées. Une fois le(s) PRODUIT(s) adéquat(s) indiqué(s) par le VENDEUR, le CLlENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Les quantités doivent être celles stipulées par le CLlENT lors de sa demande afin que les délais de fabrication et livraison indiqués sur le SITE puisse être respectés. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLlENT. Ce dernier peut ensuite corriger les quantités dans le cas où celles-ci ne serait pas identiques aux quantités initialement demandées.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLlENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLlENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLlENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié ' inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLlENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLlENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLlENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLlENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLlENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLlENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLlENT soit traitée par le VENDEUR). Le CLlENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Le CLlENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLlENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLlENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLlENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLlENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. lls peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLlENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR effectue une fabrication à la demande. Par conséquent, selon le cas, le délai de disponibilité des PRODUITS dépend des capacités de production du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les capacités de production le permettent. Dans le cas contraire, le VENDEUR s’engage à informer le CLlENT sans délai si la commande ne peut être au plus tard livrée dans les trente (30) jours à compter de la date de commande. Le VENDEUR peut, à la demande du CLlENT : Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS sont fabriqués à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Si le CLlENT décide d’annuler sa commande, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le CLlENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLlENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. ll est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLlENT sera débité trente (30) jours après la commande de PRODUITS passée sur le SITE. En vas de paiement fractionné, un échéancier sera affiché au client avant confirmation du paiement. En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLlENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLlENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLlENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLlENT s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLlENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLlENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLlENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLlENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. GARANTIES

12.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DÉLIVRANCE du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLlENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLlENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLlENT. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLlENT à l’adresse suivante 21 rue de chassin.

12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLlENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLlENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLlENT à l’adresse suivante 21 rue de chassin. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLlENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLlENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le CLIENT s'engage à faire poser les pièces livrées par un professionnel qualifié. La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la pose des pièces fournies. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. ll est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLlENT, analyser les commandes et, si le CLlENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et'ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLlENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLlENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNlL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre revue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLlENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. ll peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : rousse@roulettes-menuiserie.com soit en envoyant un courrier à 21 rue de chassin. ll est précisé que le CLlENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. RÉCLAMATION

Le VENDEUR met à la disposition du CLlENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05.59.03.20.21 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLlENT devra être transmise à l’adresse suivante : 21 rue de chassin.

Article 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19. COMPÉTENCES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLlENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation Le CLlENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT. Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLlENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLlENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Si la commande du CLlENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLlENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLlENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLlENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 21 rue de chassin ou rousse@roulettes-menuiserie.com. ll peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)

Numéro de téléphone du VENDEUR* :

Numéro de télécopie du VENDEUR* :

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

Commandé le [------------] et reçu le [----------------]

Moyen de paiement utilisé :

Nom du CLlENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du CLlENT :

Adresse de livraison :

Signature du CLlENT (sauf cas de transmission par courriel)

Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLlENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de la part du CLlENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLlENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLlENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLlENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLlENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLlENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 21 rue de chassin. Ce délai est réputé respecté si le CLlENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLlENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLlENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLlENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLlENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLlENT ou nettement personnalisés

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLlENT après la LIVRAISON

Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de - fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2 POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. ll est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLlENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLlENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLlENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLlENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLlENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLlENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLlENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLlENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLlENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLlENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLlENT. ll est rappelé que le CLlENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.